La publication de l'annonce légale permet d'informer les tiers.
Vous avez un délai de 30 jours pour publier votre annonce d'apport partiel d'actif après la date de l'assemblée d'approbation.
Pour toutes les sociétés participantes à la réalisation du projet d'apport partiel d'actif, vous devez mentionner les éléments suivants.
Société apporteuse et société bénéficiaire :
• La dénomination de la société
• La forme juridique
• L'adresse du siège social
• Le montant du capital social
• Le numéro d’immatriculation au RCS et la ville du greffe auprès duquel la société est enregistrée
• Date de l'AGE de la société apporteuse
• Date de l'AGE de la société bénéficiaire
• Activité apportée
• Montant de l'augmentation de capital pour la bénéficiaire
• Date d'effet de l'apport partiel d'actifs
Vous devez réunir les éléments suivants pour constituer votre dossier :
Pour le projet d'apport partiel d'actif :
• Le projet d’apport partiel d’actif signé par les directions de chacune des sociétés concernées par l'opération
Pour la réalisation :
• L'assemblée d'approbation
• Les statuts à jour
Besoin d'aide ? Nos équipes vous accompagnent pour votre formalité d'apport partiel d'actif.
Le prix d'une annonce légale de réalisation d'apport partiel d'actif est calculé au caractère. Il est fixé chaque année par arrêté ministériel.
Coût d'une annonce légale de fusion : à partir de 0,179€ HT par caractère.
