Réalisation d’apport partiel d’actif

Par acte sous-seing privé en date 16 septembre 2025, les sociétés SAINTE LIZAIGNE, société par actions simplifiée à associé unique dont le siège social est situé au 47 rue de l’Usine 36260 SAINTE-LIZAIGNE, immatriculée au RCS de Châteauroux sous le numéro 966 505 760 et la société CLAIRE SOLUTIONS, société par actions simplifiée à associé unique dont le siège est situé 28 boulevard Poissonnière 75009 PARIS et immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 938 720 422 ont établi un projet de scission partielle placé sous le régime juridique des scissions.

La société SAINTE LIZAIGNE fait apport à la société CLAIRE SOLUTIONS l’ensemble des éléments d’actif et de passif, ainsi que des moyens requis pour l’exploitation des activités commerciales de l’Adduction Eau Potable et de l’irrigation constituant une branche complète et autonome d’activité.

Par décisions en date du 31 octobre 2025, l’associé unique de la société CLAIRE SOLUTIONS a approuvé :

– ledit projet d’apport partiel d’actif dans toutes ses dispositions, l’évaluation des éléments d’actifs apportés et la prise en charge par la société CLAIRE SOLUTIONS des éléments de passifs ;

– la rémunération de l’apport et l’augmentation de capital social de la société CLAIRE SOLUTIONS par la création de 29.190.630 actions ordinaires nouvelles d’une valeur nominale de 0,10 euros attribuées à l’associé unique, soit une augmentation de capital d’un montant de 2.919.063 euros à compter du 1er novembre 2025 ;

– la réalisation définitive de l’apport partiel d’actif consenti par SAINTE LIZAIGNE à CLAIRE SOLUTIONS et de l’augmentation de capital de la société qui est désormais fixé à la somme de 3.159.182,20 €.

Les statuts sont modifiés en conséquence.

Le dépôt prescrit par la loi sera effectué au RCS de Paris.

Le représentant légal

Suivant procès-verbal en date du 1er novembre 2025, l’associé unique a :

– Approuvé dans toutes ses dispositions le Projet de Traité de Scission Partielle conclu le 11 septembre 2025, établissant les termes et modalités de l’apport par la société :

OGF SERVICES FUNÉRAIRES (anciennement dénommée Obol France 3) – SAS, 6 Rue du Général Audran – Immeuble Canopy 92400 COURBEVOIE, 828.160.069 RCS NANTERRE,

par voie d’une scission partielle, de son Activité de Crémation, constitutive d’une branche complète et autonome d’activité au profit de la société OGF CRÉMATORIUMS SAS, et notamment l’apport des éléments d’actif et de passif composant l’Activité de Crémation, l’évaluation qui en a été faite à la valeur nette comptable au 31 mars 2025, ainsi que l’actif net apporté qui en résulte, soit 136.219.351 €

– Constaté la réalisation définitive de la Scission Partielle et de l’Apport qui en résulte au profit de la société OGF CRÉMATORIUMS, en date de ce jour, étant précisée que la Scission Partielle a pris effet rétroactivement, d’un point de vue comptable et fiscal, au 1er avril 2025 ;

– Décidé d’augmenter le capital social d’un montant de 22.665.449 € afin de le porter à la somme de 22.669.149 €, par l’émission de 22.665.449 actions ordinaires nouvelles d’une valeur nominale de 1 €, intégralement libérées et attribuées à l’Associé Unique de la société OGF CRÉMATORIUMS

Les articles 6 et 7 des statuts sont modifiés en conséquence.

– Décidé d’étendre, à compter de ce jour, l’objet social aux activités suivantes :

« L’étude et l’établissement de tous objets immobiliers, notamment de chambres funéraires et de crématoriums ; la préparation et la passation de tous traités, contrats et marchés publics ou privés se rapportant à l’exécution de ces projets ».

L’article 3 des statuts est modifié en conséquence.

– approuvé dans toutes ses dispositions le Projet de Traité d’Apport Partiel d’Actif soumis au régime des scissions conclu le 11 septembre 2025, de l’ensemble des éléments d’actifs et de passifs liés à l’exploitation directe par OGF des DSP, constitutif d’une branche complète et autonome d’activité, au profit de la société :

SOCIÉTÉ DES CRÉMATORIUMS SAS, 6 Rue du Général Audran – Immeuble Canopy – 92400 COURBEVOIE, 984.816.801 RCS NANTERRE

– constate que l’Apport Partiel d’Actif ne sera définitivement réalisé qu’à l’issue de la décision de l’associée unique de la société SOCIÉTÉ DES CRÉMATORIUMS, approuvant ledit Apport Partiel d’Actif, constatant la réalisation des conditions suspensives prévues dans le Projet de Traité d’Apport Partiel d’Actif et réalisant l’augmentation corrélative de son capital social.

Suivant décisions en date du 1er novembre 2025, le Président a décidé de nommer M. Christophe BURCKART, domicilié professionnellement 6 Rue du Général Audran – Immeuble Canopy – 92400 COURBEVOIE, en qualité de Directeur Général.

Mentions seront portées au RCS de Nanterre. Le président.

Suivant procès-verbal en date du 01/10/2025, la collectivité des associés a :

– approuvé le projet du traité d’apport partiel d’actif soumis au régime des scissions aux termes duquel la Société Capgemini Technology Services, S.A.S au capital de 7 296 894 €, ayant son siège social au 145-151 Quai du Président Roosevelt 92130 Issy-les-Moulineaux, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 479 766 842 a apporté à la Capgemini Engineering Research And Development sa branche complète et autonome d’activité Product Lifecycle Management,

– augmenté le capital de 1 521 581,66 € pour le porter à 16 767 886,98 €, par la création de 1 769 281 actions nouvelles de 0,86 € chacune, entièrement libérées et attribuées en totalité à la Société Capgemini Technology Services,

– constaté en conséquence la réalisation définitive de l’apport partiel d’actifs et de l’augmentation du capital social, avec effet au 01/10/2025.

Les statuts ont été modifiés en conséquence

Mentions seront faites au RCS de NANTERRE